Conditions générales d’utilisation ONEXA

Version du 17 septembre 2026 — Référence CGU 2026-09-17

Ces conditions encadrent votre compte ONEXA et le prêt gratuit d’une batterie portable dans un établissement partenaire. Avant chaque emprunt, la web app vous indique la durée autorisée et si une garantie bancaire de 29 € est demandée. Une indemnité peut être due en cas de non-restitution ou de dégradation imputable à l’emprunteur, dans les conditions ci-dessous.

1 Le service et votre interlocuteur

Le service est fourni par Onexa Technologies, SARL au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 102 721 719, dont le siège est situé 54 rue du Général Delestraint, 75016 Paris, France, ci-après « ONEXA ». Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

ONEXA prête la batterie à l’utilisateur. L’établissement accueille la borne ; son abonnement professionnel finance la mise à disposition du service. L’utilisation est gratuite pour l’emprunteur, hors coût habituel de sa connexion et des communications facturées par ses propres opérateurs. Les statistiques d’utilisation permettent à ONEXA et à l’établissement de suivre l’usage du service. Elles ne servent pas à autoriser le démarchage des emprunteurs.

Les batteries et les bornes restent la propriété d’ONEXA. Le prêt, une indemnisation ou la mise à disposition de batteries de remplacement n’emportent aucun transfert de propriété. Les présentes conditions concernent les utilisateurs particuliers ; le contrat professionnel de l’établissement est distinct.

2 Conditions d’accès et compte personnel

Le service est réservé aux personnes âgées d’au moins 16 ans. Si vous êtes mineur non émancipé, vous déclarez disposer de l’autorisation de votre représentant légal pour utiliser le service et prendre les engagements présentés, notamment ceux relatifs à la restitution et à la garantie. Vous devez être autorisé à utiliser le moyen de paiement présenté. Cette déclaration ne supprime pas les protections légales des mineurs et ne crée pas, à elle seule, une obligation de paiement à la charge d’un parent.

L’accès nécessite un appareil connecté, un navigateur à jour et un compte Google permettant votre identification. Vous renseignez un numéro de téléphone personnel et une adresse électronique auxquels vous pouvez être joint. Lorsqu’un code de vérification est demandé, l’inscription ne peut être achevée sans validation de ce code. Le parcours précise le canal utilisé ; les codes envoyés sur WhatsApp nécessitent l’accès à ce service. Une indisponibilité de la vérification peut empêcher une nouvelle inscription, sans vous imposer de paiement.

Vous fournissez des informations exactes et signalez toute modification utile. Le compte est personnel. Vous protégez votre accès et signalez rapidement une utilisation non autorisée. Une opération enregistrée sur votre compte ne vous est pas imputée de manière irréfragable : vous pouvez en contester l’origine.

3 Informations avant l’emprunt et acceptation

Avant le déverrouillage, le parcours présente l’établissement, la durée maximale d’emprunt, le lieu de restitution, l’existence ou l’absence de garantie bancaire et, lorsqu’elle est demandée, son montant de 29 €. Il rappelle les conséquences d’une non-restitution et permet de consulter les présentes conditions et la politique de confidentialité.

Vous vérifiez ces informations avant d’accepter les CGU et de demander le déverrouillage. Le prêt commence lorsque la batterie est effectivement déverrouillée et mise à votre disposition. Si aucune batterie n’est délivrée, aucun emprunt ni indemnité de non-restitution ne sont dus et l’annulation de l’autorisation bancaire éventuellement obtenue doit être déclenchée.

Les paramètres acceptés sont ceux applicables à votre emprunt. Une modification ultérieure de la configuration de l’établissement ne raccourcit pas un prêt déjà commencé et n’augmente pas sa garantie. La version des conditions, votre acceptation et les paramètres de l’emprunt sont enregistrés. Vous pouvez conserver les conditions et les informations récapitulatives communiquées dans le parcours.

4 Durée et utilisation de la batterie

Vous devez restituer la batterie avant la fin de la durée annoncée pour votre emprunt. Cette durée peut varier d’un établissement à l’autre. L’échéance de 72 heures prévue à l’article 7 pour une éventuelle indemnisation ne constitue pas une prolongation de la durée autorisée. Les heures sont décomptées en continu, week-ends et jours fériés compris.

La batterie sert à recharger un appareil compatible, conformément à la notice et à la signalétique. Vous en prenez raisonnablement soin. Vous ne devez ni la démonter, ni la modifier, ni l’immerger, ni l’exposer à une chaleur excessive, ni forcer ou couper ses câbles, ni la céder ou la prêter à un tiers. Vous la conservez hors de portée des jeunes enfants.

À la prise en main, vérifiez son état apparent. En cas de câble endommagé, de gonflement, d’échauffement anormal ou de défaut de fonctionnement, cessez de l’utiliser et signalez le problème. Ne remettez pas en charge une batterie présentant un danger et ne l’expédiez pas par courrier sans instructions adaptées. ONEXA organise la conduite à tenir. L’usure normale, un défaut préexistant ou un dysfonctionnement qui ne vous est pas imputable ne donnent pas lieu à indemnité.

5 Restitution et difficulté de retour

La restitution normale s’effectue dans la borne d’emprunt, en insérant correctement la batterie jusqu’à sa prise en compte. Vérifiez la confirmation de restitution. Si elle n’apparaît pas ou si le statut reste ouvert, signalez-le à ONEXA en indiquant la borne et l’heure approximative du retour. Vous pouvez fournir tout élément utile, sans qu’une photographie soit une condition obligatoire de recevabilité.

Une remise spontanée à un salarié de l’établissement n’est pas le mode de restitution prévu. Si la borne est en panne, pleine ou inaccessible, notamment en raison de la fermeture du lieu, contactez ONEXA dès que possible. ONEXA vous indique une solution de restitution adaptée. Aucun retard ni indemnité ne vous sont imputés pour la période pendant laquelle la restitution est empêchée par cette indisponibilité, sous réserve de coopérer à la solution proposée. Le simple envoi d’un signalement ne vaut pas restitution matérielle, mais permet de traiter l’incident et d’éviter un encaissement injustifié.

Les relevés techniques peuvent constater un retour avec un décalage. L’heure de détection ne constitue pas, à elle seule, la preuve que vous avez rendu la batterie à cet instant précis. Une anomalie signalée par un port de borne ne prouve ni une dégradation de la batterie ni votre responsabilité.

6 Garantie bancaire de 29 euros

Certains établissements demandent une garantie, d’autres non. Lorsqu’elle est activée, une autorisation bancaire de 29 € est demandée via Stripe avant le déverrouillage. Elle réserve temporairement ce montant ; elle ne constitue pas l’encaissement d’un prix de location. La présentation de cette réservation sur votre compte dépend de votre banque.

Après une restitution correctement enregistrée sans incident nécessitant un examen, ONEXA déclenche l’annulation de l’autorisation encore active. Le délai de disparition de l’empreinte de votre compte dépend ensuite de votre banque. Si un incident est signalé, ONEXA vérifie les faits sans retenir la garantie plus longtemps que nécessaire ; une alerte technique seule ne justifie pas son encaissement.

La durée de validité d’une autorisation dépend du moyen de paiement et des règles bancaires. ONEXA ne garantit pas un maintien de l’empreinte pendant un nombre fixe de jours. Son expiration ne permet aucun débit anticipé et ne supprime pas une éventuelle dette justifiée. Un paiement distinct ne peut être effectué que selon un fondement et une autorisation valables.

7 Non restitution et dégradation

Si la batterie n’est toujours pas restituée 72 heures après son déverrouillage, alors que la durée d’emprunt annoncée est échue, ONEXA peut demander une indemnité forfaitaire de 29 € pour non-restitution. Ce forfait vise le préjudice résultant de l’indisponibilité durable du matériel, de son remplacement et de la gestion de cette non-restitution. Il ne correspond ni à une vente ni à une amende. Une qualification de vol ne résulte pas automatiquement d’un retard ou d’un statut informatique.

Avant tout encaissement, ONEXA vous adresse un avertissement par courrier électronique précisant l’emprunt concerné, le motif, le montant envisagé, l’échéance et le moyen de signaler une restitution ou une difficulté. Cet avertissement vous demande de restituer la batterie ou de régulariser la situation ; il vaut mise en demeure lorsqu’il en réunit les conditions légales. Il doit vous laisser une possibilité effective de répondre avant la décision. L’encaissement n’intervient pas avant l’expiration des 72 heures ni sans vérification humaine du dossier. Si l’avertissement est tardif, cette vérification et cette possibilité de réponse ne sont pas supprimées pour préserver l’empreinte bancaire.

L’opérateur examine les retours constatés, les incidents de borne, les signalements et les éléments disponibles. Un défaut imputable au service ou une autre cause exonératoire reconnue par la loi exclut l’indemnité correspondante. La responsabilité et l’étendue du préjudice restent contestables. Le pouvoir du juge de réduire une pénalité manifestement excessive ou tenant compte d’une exécution partielle demeure applicable.

En cas de dégradation qui vous est imputable, ONEXA peut demander une indemnisation correspondant au dommage justifié, compte tenu de l’état antérieur, de l’usure et, selon le cas, du coût raisonnable de réparation ou de remplacement. Le montant encaissé au titre de la garantie ne peut excéder 29 €. Aucun cumul ne doit indemniser deux fois un même dommage. Les éventuelles prétentions distinctes, notamment en cas de dommage intentionnel à d’autres équipements, relèvent des règles légales ordinaires et ne permettent pas un débit supplémentaire non autorisé.

Lorsque la garantie est activée, ONEXA peut en encaisser tout ou partie dans la limite de la somme effectivement due. Sans garantie, une demande de règlement motivée peut être adressée selon les mêmes conditions de fond ; ONEXA ne dispose pas pour autant d’une autorisation de prélèvement sur votre abonnement auprès de l’établissement.

Une restitution tardive doit toujours être signalée et reste possible après un encaissement. ONEXA réexamine le montant conservé en tenant compte de l’état de la batterie, du retard, des frais réellement occasionnés et de l’utilité du matériel récupéré. La restitution n’efface pas nécessairement tout préjudice, mais ne permet pas non plus de conserver systématiquement 29 € sans justification. Un remboursement total ou partiel est effectué lorsqu’il est dû, sans frais de remboursement ajoutés par ONEXA. Les délais bancaires d’affichage peuvent différer de la date de son émission.

8 Preuve et contestation

Les données de borne, historiques d’emprunt, confirmations, échanges et opérations bancaires servent à reconstituer les faits. Ils ne constituent pas une preuve exclusive ou incontestable. Vous pouvez produire tout élément contraire et obtenir les explications relatives à la décision vous concernant. ONEXA ne présume pas votre responsabilité du seul fait que vous êtes le dernier emprunteur connu.

Aucun délai de 72 heures, d’expiration bancaire ou de traitement interne ne vous prive des délais légaux de réclamation, de recours ou de contestation d’un paiement. Une réclamation est examinée humainement. Les montants dont l’absence de fondement est établie sont restitués sans retard injustifié.

9 Suspension du compte et exclusion

ONEXA peut suspendre temporairement l’accès en cas d’emprunt non régularisé, de risque de sécurité ou d’utilisation manifestement abusive. Une exclusion plus longue peut être décidée pour des manquements graves ou répétés établis, après examen humain. La mesure doit tenir compte de la gravité, des circonstances et de la nécessité de prévenir une récidive ; un simple signal technique ou une réclamation ne suffit pas.

La décision vous est expliquée, sous réserve des informations dont la divulgation compromettrait la sécurité ou les droits d’autrui. Vous pouvez demander un réexamen et fournir vos observations. Cette demande n’entraîne pas automatiquement la levée de la mesure ; ONEXA peut la maintenir pour des motifs objectifs et proportionnés, dont vous êtes informé.

Les exclusions sont réexaminées au moins chaque année et prennent fin dès qu’elles ne sont plus justifiées. Une mesure ne peut dépasser cinq ans à compter de sa décision initiale. Une simple tentative de connexion ou une demande de réexamen ne remet pas ce délai à zéro. L’exclusion ne supprime pas vos possibilités de restitution, de réclamation ou d’exercice de vos droits sur les données.

10 Fin du compte et rétractation du service numérique

Le compte est fourni pour une durée indéterminée. Vous pouvez demander sa fermeture sans frais à tout moment. Les comptes sans connexion ni emprunt pendant douze mois sont supprimés après avertissement préalable, sous réserve du traitement limité d’un dossier encore ouvert ou d’une obligation légale. La fermeture du compte ne dispense pas de rendre une batterie déjà prêtée et ne supprime pas une obligation valablement née.

Pour l’ouverture du compte et ses fonctionnalités numériques, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier votre rétractation, sans motif ni pénalité. Le service peut être utilisé immédiatement ; aucune renonciation générale au droit de rétractation n’est exigée. Vous pouvez utiliser la fonctionnalité de rétractation de la web app, envoyer une déclaration claire à ONEXA ou utiliser le modèle figurant en annexe. ONEXA accuse réception sur un support durable lorsque la demande est faite en ligne. Les règles légales de calcul et de prorogation du délai s’appliquent.

Ce droit concerne le service numérique du compte. Le prêt matériel est gratuit et vous pouvez y mettre fin à tout moment en restituant la batterie. La rétractation du compte ne donne pas droit à conserver la batterie pendant quatorze jours supplémentaires et ne transforme pas le délai de retour annoncé en délai de rétractation. Aucune somme n’est due pour le seul fait de se rétracter ; tout droit légal plus favorable reste applicable.

11 Fonctionnement et responsabilités

ONEXA fournit le service avec la diligence requise et traite les défauts qui lui sont signalés. Une connexion internet et un appareil compatible restent nécessaires. La disponibilité d’une batterie dépend du stock présent dans la borne. Aucun niveau précis de recharge de votre appareil ni délai de recharge universel n’est garanti : ils dépendent notamment de l’appareil, de sa batterie et des conditions d’utilisation.

Les opérations de maintenance et les incidents peuvent interrompre temporairement le service. ONEXA prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Une telle interruption ne justifie pas d’imputer à l’utilisateur une impossibilité de restitution causée par le service.

Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions légales. Les CGU n’excluent ni ne limitent les responsabilités impératives d’ONEXA, notamment en cas de dommage corporel, de produit défectueux, de faute lourde ou intentionnelle. Le montant de la garantie bancaire n’est pas un plafond de responsabilité d’ONEXA.

Pour les fonctionnalités numériques du compte, ONEXA répond de la conformité pendant toute la période de fourniture du compte, de son ouverture à sa clôture. Les mises à jour nécessaires à cette conformité et à la sécurité sont fournies pendant cette période. L’annexe relative aux garanties précise vos droits. Le prêt de la batterie demeure distinct d’une vente de matériel.

12 Assistance et médiation

Pour signaler un retour impossible, une anomalie ou une contestation, utilisez l’assistance accessible dans la web app ou écrivez à contact@onexa-station.com. Le courrier postal peut être adressé au siège d’ONEXA. L’utilisation de WhatsApp n’est pas obligatoire pour déposer une réclamation ou exercer vos droits. ONEXA apporte une première réponse humaine dans les deux jours ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés en France ; ce délai n’est pas une promesse de résolution complète.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, vous pouvez saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, sur https://www.cm2c.net. La saisine doit notamment intervenir dans l’année suivant votre réclamation écrite et respecter les conditions légales de recevabilité. La médiation n’est pas obligatoire avant de saisir un tribunal et la solution proposée ne s’impose pas sans accord.

13 Données et évolution des conditions

La politique de confidentialité explique les finalités, destinataires, durées de conservation et droits relatifs à vos données. Accepter les CGU ne vaut pas consentement général au traitement de données, au démarchage ou à des traceurs facultatifs.

Une nouvelle version des CGU s’applique aux emprunts futurs après information et acceptation. Elle ne modifie pas rétroactivement un emprunt. Les modifications substantielles du service numérique sont annoncées sur un support durable avec leurs conséquences et, lorsque la loi le prévoit, la possibilité d’y mettre fin sans frais. Les adaptations nécessaires à la sécurité ou à une obligation légale respectent vos droits impératifs.

Les CGU sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui seraient applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune compétence exclusive au profit des tribunaux de Paris n’est imposée. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions lorsqu’elles peuvent subsister.

Annexe Modèle de rétractation du service numérique

À adresser à Onexa Technologies, 54 rue du Général Delestraint, 75016 Paris, ou à contact@onexa-station.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif au compte et au service numérique ONEXA conclu le : …

Nom du consommateur : …

Adresse du consommateur : …

Adresse électronique ou référence permettant de retrouver le compte : …

Date : … Signature uniquement en cas d’envoi sur papier : …

Ce modèle est facultatif. Toute déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter est recevable.

Annexe Garantie du service numérique fourni en continu

ONEXA est l’interlocuteur pour la mise en œuvre de la garantie, aux coordonnées figurant aux articles 1 et 12 et dans les mentions légales. Aucun prix d’accès au compte n’est facturé ; les dispositions du modèle légal relatives à un remboursement de prix s’appliquent lorsqu’un prix a effectivement été payé. Elles ne transforment pas une indemnité de non-restitution en prix d’abonnement.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période de fourniture du compte, de son ouverture à sa clôture, à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant cette période.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.